C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le rapport des activités relatives à l’exercice illégal, s’il y a lieu, et à l’usurpation de titre réservé contient:

1°  le nombre d’enquêtes complétées en spécifiant celles portant sur l’exercice illégal, celles portant sur l’usurpation de titre réservé et celles portant sur les deux à la fois;

2°  le nombre de poursuites pénales intentées en spécifiant celles portant sur l’exercice illégal, celles portant sur l’usurpation de titre réservé et celles portant sur les deux à la fois;

3°  le nombre de jugements rendus en spécifiant ceux portant sur l’exercice illégal, ceux portant sur l’usurpation de titre réservé et ceux portant sur les deux à la fois, en précisant ceux acquittant l’intimé et ceux déclarant l’intimé coupable ainsi que le total des amendes imposées.

D. 981-2007, a. 19.